Commune mixte de Haute-Sorne

Le contrôle des habitants étrangers

Les personnes qui arrivent dans la commune avec l’intention de s’y établir pour une durée supérieure à trois mois sont tenues de s’annoncer au contrôle des habitants dans un délai de 14 jours.

Ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE)

Pays de l’Union européenne et AELE : Belgique, Danemark, Allemagne, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Espagne, Chypre, Malte, Norvège, Islande, Liechtenstein.

Arrivée depuis l’étranger

Lors de l’annonce au contrôle des habitants, les documents suivants doivent être déposés :
  • pièce d’identité (passeport ou carte d’identité valable) ;
  • contrat de travail ;
  • livret de famille (ou acte de mariage et de naissance des enfants) ;
  • attestation d’assurance-maladie ;
  • attestation d’assurance-ménage.
Le service cantonal de la population est compétent pour délivrer un permis de séjour courte durée (L) ou un autorisation de séjour (B).
Les séjours sans activité lucrative sont également soumis à autorisation de la part du service cantonal de la population. Une demande écrite, accompagnée d’une preuve de moyens financiers et d’une attestation d’assurance-maladie et accident doit être déposée.
Un permis C est octroyé après 5 ou 10 ans de séjour en Suisse. Ces autorisations sont délivrées automatiquement à l’échéance du permis B, aucune demande particulière ne doit être déposée. La police des étrangers évalue préalablement le degré d’intégration de l’étranger ainsi que son comportement.

Regroupement familiale

En cas de regroupement familial, il est nécessaire de déposer les documents au contrôle des habitants :
  • pièce d’identité (passeport ou carte d’identité valable) ;
  • permis de séjour du conjoint ;
  • acte de mariage ou livret de famille ;
  • acte de naissance des enfants.

Arrivée depuis la Suisse

Lors de l’annonce au contrôle des habitants, les documents suivants doivent être déposée :
  • pièce d’identité (passeport ou carte d’identité valable) ;
  • permis de séjour ;
  • contrat de travail ;
  • attestation d’assurance-maladie ;
  • attestation d’assurance-ménage ;
  • livret de famille (ou acte de mariage et de naissance des enfants).
Préalablement à cette annonce, le citoyen est prié de se rendre dans son ancienne commune de domicile pour annoncer son départ.

Arrivée depuis le canton du Jura

  • pièce d’identité (passeport ou carte d’identité valable) ;
  • permis de séjour ;
  • attestation d’assurance-maladie ;
  • attestation d’assurance-ménage ;
  • livret de famille (ou acte de mariage et de naissance des enfants).
Préalablement à cette annonce, le citoyen est prié de se rendre dans son ancienne commune de domicile pour annoncer son départ.

RESSORTISSANTS DES ETATS TIERS (PAYS NON MENTIONNÉS CI-DESSUS)

Arrivée depuis l’étranger

Préalablement à la délivrance d’un permis de séjour, l’employeur doit solliciter les autorisations nécessaires auprès de l’Office régional de placement, du service des arts et métiers et du travail et de l’Office fédéral des migrations.
 
En possession de cette autorisation de séjour, l’étranger doit se présenter au contrôle des habitants pour annoncer son arrivée, muni des documents suivants :
  • pièce d’identité (passeport ou carte d’identité valable) ;
  • permis de séjour ;
  • contrat de travail ;
  • attestation d’assurance-maladie ;
  • attestation d’assurance-ménage ;
  • livret de famille (ou acte de mariage et de naissance des enfants).

Regroupement familial

Un regroupement familial est possible pour le conjoint et les enfants âgés de moins de 18 ans. Pour tous renseignements à ce sujet, il est nécessaire de se renseigner auprès du service cantonal de la population.

Arrivée depuis la Suisse

Lors de l’annonce au contrôle des habitants, les documents suivants doivent être déposée :

  • pièce d’identité (passeport ou carte d’identité valable) ;
  • permis de séjour ;
  • contrat de travail ;
  • attestation d’assurance-maladie ;
  • attestation d’assurance-ménage ;
  • livret de famille (ou acte de mariage et de naissance des enfants).
Préalablement à cette annonce, le citoyen est prié de se rendre dans son ancienne commune de domicile pour annoncer son départ.

Arrivée depuis le canton du Jura

  • pièce d’identité (passeport ou carte d’identité valable) ;
  • permis de séjour ;
  • attestation d’assurance-maladie ;
  • attestation d’assurance-ménage ;
  • livret de famille (ou acte de mariage et de naissance des enfants).
Préalablement à cette annonce, le citoyen est prié de se rendre dans son ancienne commune de domicile pour annoncer son départ.
Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.