Commune mixte de Haute-Sorne

Impôts et valeurs officielles

  

DÉCLARATION D'IMPÔTS

Le délai pour compléter et remettre les déclarations d'impôts 2014 est fixé au 28 février 2015.
 
Les citoyens qui souhaitent obtenir un délai supplémentaire peuvent s'adresser au bureau communal.
 
Le programme JuraTax, qui permet de remplir la déclaration d'impôts par informatique, peut être téléchargé sur le site JuraTax (lien ci-dessous).

  

QUOTITÉS D'IMPÔTS

Commune : 2.10
Etat : 2.85
 
Impôts ecclésiastique  :
  • Catholique : 7.20 % de l'impôt de l'Etat
  • Réformé : 8.10 % de l'impôt de l'Etat

    

LES VALEURS OFFICIELLES

Tous les immeubles (bâtiments, terrains, …) existants sur le territoire communal ont une valeur officielle ainsi qu’une valeur locative.
 
Ces valeurs ont un but fiscal. La valeur officielle constitue un élément de fortune imposable et la valeur locative un élément de revenu.
 
Ces valeurs sont déterminées par un estimateur cantonal, lors d’une visite de l’immeuble. Ce dernier est accompagné d’un estimateur communal.
 
Lors de la délivrance d’un permis de bâtir (petit permis ou permis ordinaire), une visite de l’estimateur est organisée. Il s’agit dans ce cas d’une estimation ordinaire qui est gratuite.  Le propriétaire est prié de contacter l'administration communale à la fin des travaux.
 
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent également demander, contre paiement d’un émolument, une estimation extraordinaire peuvent s’approcher de l’administration communale