Commune mixte de Haute-Sorne

Affaires bourgeoises

Les assemblées bourgeoises comprennent les bourgeoisies et les bourgeois qui sont domiciliés dans les villages de la Commune mixte de Haute-Sorne et qui ont le droit de vote en matière cantonale. Chaque village forme un secteur correspondant aux périmètres dans anciennes communes.

Dans la forme prescrite à l'article 16 du règlement d'organisation et d'administration de la Commune mixte de Haute-Sorne, le Conseil communal convoque une assemblée bourgeoise.

Les assemblées bourgeoises choisissent parmi leur membres : un président, un vice-président et proposent au Conseil communal les membres des commissions bourgeoises. Un représentatant du Conseil communal assiste à l'assemblée bourgeoise avec voix consultative et droit de proposition.

L'assemblée bourgeoises statue sur :

  • la réception de nouveaux membres ayant droit aux jouissances choisies par les personnes qui possèdent le droit de cité de la commune ;
  • les actes juridiques portant sur la propriété ou d'autres droits réels de biens appartenant à la bourgeoisie ;
  • le consentement à donner à des décisions communales ou du Conseil communal au sens de l'article 109, alinéa 2, de la loi sur les communes.

La procédure qui est la règle au Conseil général est appliquée par analogie pour les délibérations et votations.

Le Conseil communal exécute les décisions de l'assemblée bourgeoise.

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