Commune mixte de Haute-Sorne

Les décès

QUE FAIRE EN CAS DE DÉCÈS ?

Lors du décès d'un citoyen, il incombe aux membres de la famille de procéder à l'annonce auprès de l'office d'état civil du lieu de décès. L'officier d'état civil adresse ensuite une communication de décès à la commune.

Le décès doit également être annoncée à la commune de domicile.

Dans les jours qui suivent, la succession est rencontrée par le préposé aux scellés pour régler les formalités administratives liées au décès.

Le président ou autre membre du conseil municipal est compétent pour introduire ou diriger la procédure de scellés. Cette compétence peut être déléguée à un fonctionnaire communal.

À cette occasion, un procès-verbal de scellés est complété. Les éléments de fortune du défunt sont reportées dans ce document qui a un but fiscal.

Conformément au décret cantonal sur l'établissement d'inventaire, une procédure de scellés peut être introduite dans les cas suivants :

  • le défunt vivait seul et ne faisait pas l'objet d'une mesure tutélaire ;
  • un des héritiers le demande ;
  • le Service des contributions requiert cette mesure ;
  • l'autorité communale compétente juge cette mesure opportune.
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