Commune mixte de Haute-Sorne

L'assurance immobilière

Fondé en 1979, l’ECA – Etablissement cantonal d’assurances du Jura – se charge de la prévention des sinistres, de la lutte contre les dommages ainsi que de l’assurance de tous les bâtiments du canton.
 

DEMANDE D'ASSURANCE

Les nouvelles constructions, les constructions d'annexes, les transformations ainsi que les rénovations dont les frais prévus dépassent 20'000 francs doivent être assurées auprès de l’ECA.
 
Pour conclure une assurance (travaux en cours ou finale), il est nécessaire de compléter une demande d’assurance. Ce document peut-être rempli en ligne (lien ci-contre). Il doit ensuite être imprimé et retourné à l’administration communale.
 

Avis de sinistre

En cas de sinistre sur un bâtiment, le propriétaire est tenu d’annoncer ce dernier dans un délai de 8 jours au moyen de l’avis de sinistre prévu à cet effet. Ce formulaire peut-être rempli et envoyée en ligne (lien ci-contre) ou est disponible au bureau communal, service du contrôle des habitants.

Les risques assurés sont les suivants :

  • Assurance contre l’incendie :
    • Feu, fumée de chaleur
    • Foudre
    • Explosion
  • Assurance des dommages dus aux éléments
    • ouragan (pluralité de cas ou moyenne de 10 minutes supérieure à 63 km/h, ou encore plusieurs rafales d’une vitesse d’au moins 100 km/h);
    • grêle;
    • hautes eaux et inondations
    • avalanches, poids et glissement de la neige;
    • chutes de pierres, glissements de terrains.

Une participation du propriétaire de 10 %, mais de Fr. 200.- au minimum et Fr. 2'000.- au maximum par événement et par bâtiment est exigée.

DÉMOLITION D'UN BÂTIMENT

Les bâtiments qui sont démolis doivent également être annoncés. Les formulaires sont disponibles en ligne (lien ci-contre) ou sur papier à l’administration communale.
Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.