Commune mixte de Haute-Sorne

Permis de construire


  

Procédure

Les demandes de permis de construire ne doivent pas être déposées obligatoirement par un architecte. Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité.

Il existe deux types de procédures d'obtention d'un permis de construire:

- La procédure simplifiée (petit permis)
art. 9 DPC (RSJU 701.51)

La procédure simplifiée est de la compétence de l'autorité communale. Elle est applicable si :
  • le coût des travaux n'excède pas CHF 100'000.-
  • la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
  • le projet est conforme à la zone et qu'il ne touche pas à des intérêts publics importants (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)

- La procédure ordinaire (grand permis)
art. 7 DPC (RSJU 701.51)

   
1. Présentation de la demande (procédure ordinaire)

Toute demande de permis de construire est présentée au secrétariat communal. Le dossier comprend:

  • la demande proprement dite
  • toutes les requêtes en autorisations spéciales nécessaires
  • le plan de situation officiel
  • les plans du projet
Le requérant utilisera la formule officielle qui sera accompagnée d'au minimum quatre jeux de plans.

L'autorité communale examine si la requête est complète. Elle retourne directement au requérant les requêtes incomplètes.

Lorsque le dossier est complet, l'autorité communale procède à la publication.
 
2. Dépôt public

La publication a lieu dans le Journal officiel et le projet est déposé publiquement pendant trente jours au secrétariat communal.

Durant le dépôt public, tout intéressé légitimé à faire opposition s'adresse à l'autorité communale. Dans le même délai, des tiers peuvent également déposer une réserve de droit. Lorsqu'une opposition ou une réserve de droit a été déposée, l'autorité communale organise, en principe, des pourparlers de conciliation.
 
A l'échéance du délai de plainte, l'autorité communale fait un rapport et des propositions.
 
3. Décision

Après avoir récolté tous les préavis et autorisations nécessaires, le Conseil communal statue sur la demande de permis et les oppositions éventuelles.
 
Il s'agit d'une décision unique qui inclut les décisions et autorisations d'autres services ou départements. Cette décision est notifiée par écrit au requérant et aux opposants éventuels.
 
Comme toute décision administrative, celle-ci peut faire l'objet d'opposition ou de recours. Le recours sera adressé au Tribunal administratif de première instance, à Porrentruy.
 
Les travaux peuvent commencer dès que le permis de construire est octroyé. Toutefois, le requérant peut obtenir une autorisation de début anticipé des travaux à l'expiration du délai de plainte si le projet n'a donné lieu à aucune opposition et s'il ne touche pas à des intérêts publics.
 
Un permis de construire est valable deux ans et peut être renouvelé une seule fois pour une année.