Commune mixte de Haute-Sorne

Respect du gabarit d’espace libre de la voie publique

Respect du gabarit d’espace libre de la voie publique – élimination des dangers pour la circulation – garantie de passage pour les véhicules d’entretien

Confrontée à la problématique des encombrements du gabarit d’espace libre de la voie publique par les plantations de certaines propriétés privées, l’autorité communale communique ce qui suit :

Conformément à l’article 32 al. 1 du Règlement de police de la Commune mixte de Haute-Sorne,  « les arbres, les haies vives et buissons bordant les rues et les espaces publics seront élagués et taillés de façon à ce qu’aucune branche ne pénètre dans l’espace réservé au trafic (gabarit d’espace libre) ».

Ce même article indique que pour le surplus on se conformera aux dispositions de la loi sur la construction et l’entretien des routes (RSJU 722.11).

Les articles 58 al. 1 et 4, 68 al. 1, 74 al. 3 et 7 et 76 al. 2 de cette loi mentionnent notamment :

  • qu’aucun danger ne doit être causé pour la circulation et que les mesures propres à garantir cette sécurité doivent être prises sur le champ par le propriétaire foncier responsable.
  • le gabarit d’espace libre doit en règle générale déborder de 50 cm au moins des limites de la chaussée. Ceci signifie plus clairement que le long des voies de circulation dépourvues de trottoir, le bord extérieur de la plantation doit se trouver à au moins 50 cm du bord de chaussée.
  • que la route doit être maintenue libre de toute branche la surplombant jusqu’à une hauteur de 4m 50 de la chaussée et de 2m 50 d’un chemin pour piétons ou d’une piste cyclable, et lorsqu’il s’agit de garantir un bon éclairage public, jusqu’à la hauteur des lampes. Précisément, la plantation peut se trouver à la limite du trottoir mais en aucun cas au-delà. Nous parlons du bord extérieur de la plantation sur toute sa hauteur et pas de l’implantation de sa base.
  • que la hauteur maximale des clôtures fixes et des plantations de tout genre ne doit pas s’élever à plus de 80 cm de la chaussée aux endroits sans visibilité.

Chacune et chacun est tenu de se conformer à ces règles légales.

Dans la mesure où la situation actuelle devait ne pas s’améliorer significativement dans les endroits dangereux ou ne permettant plus un entretien convenable de l’espace public, l’autorité communale se verra contrainte d’intervenir en priorité. À ce sujet, les règlements et lois en vigueur permettent, le cas échéant, de commander l’exécution des travaux par substitution et aux frais du propriétaire au terme d’une procédure relativement simple.

L’autorité communale se tient à la disposition de chacune et chacun en cas de besoin et pour tout complément d’information souhaité.

Elle remercie d’avance ses concitoyennes et ses concitoyens pour les mesures qu’ils prendront en vue d’améliorer cette situation qui ne peut pas perdurer sans réaction.

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