Commune mixte de Haute-Sorne

Bordereau des taxes foncières 2015

    

Les taxes communales relatives à la propriété foncière sont réunies sur un même bordereau, soit :

  • La taxe immobilière
  • La taxe cadastrale
  • La taxe des digues
  • La taxe d’entretien des chemins, milieux et objets naturels et autres ouvrages collectifs

Chaque propriétaire foncier (individu ou société), reçoit un bordereau de taxes, regroupant l’ensemble de ses propriétés. Dans le cas de copropriété, la part de chacun est calculée en fonction de son degré de propriété.

Les taxes sont calculées sur la base des valeurs relatives aux immeubles situés sur le territoire communal. Les registres de références sont le Registre des Valeurs Officielles et le Registre Foncier.

Imposition dans le temps

L'impôt est dû sur la base de l’inscription au registre foncier au 30 juin de l’année concernée. Il n’est pas tenu compte des aliénations d'immeuble en cours d'année.

En cas de vente de l'immeuble, une imposition "pro rata temporis" n'entre donc pas en ligne de compte. Ce point sera réglé entre le vendeur et l’acheteur.

 

Taxe immobilière

La taxe immobilière est régie par la Loi Cantonale d’Impôt, (RSJU 641.11) aux articles 112 et ss.

Elle est de :     1.1%o de la valeur officielle           

Décision du Conseil général lors de l’adoption du budget 2015, en date du 27 janvier 2015.

 

Taxe cadastrale

La taxe cadastrale découle de l’art. 56 de la Loi sur la Géoinformation (LGéo) (RSJU 215.341)

Elle est de :      0.1%o de la valeur officielle           

Décision du Conseil général lors de l’adoption du budget 2015, en date du 27 janvier 2015.

 

Taxe des digues

La taxe des digues est définie par le règlement communal des digues.

Elle est de :      0.25%o de la valeur officielle         

Décision du Conseil général lors de l’adoption du budget 2015, en date du 27 janvier 2015.

 

Taxe d’entretien des chemins, milieux et objets naturels et autres ouvrages collectifs

La taxe d’entretien des digues est définie par le règlement communal concernant l’entretien des chemins, milieux et objets naturels et autres ouvrages collectifs.

Elle est de :      25.- / hectare pour les parcelles contenues dans les périmètres de contributions

                        100.- / hectare pour les parcelles du territoire de Soulce, qui sont situées dans le périmètre d’amélioration foncière simplifiée. Le règlement prévoyait la perception d’une contribution spéciale à l’investissement qui serait prélevée durant dix ans consécutifs. L’année 2015 est la dixième et dernière année de facturation de cette contribution.           

Décision du Conseil général lors de l’adoption du budget 2015, en date du 27 janvier 2015.

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