Commune mixte de Haute-Sorne

Nouveau règlement entré en vigueur en 2015

       

Le nouveau règlement règle, de manière générale, l'octroi d'allocations de naissance et de formation.
 
Pour les naissances :
  • Une allocation spéciale et unique de naissance est accordée à tout enfant né vivant et domicilié dans la commune de Haute-Sorne au moment de sa naissance. (Art.5 al. 1)
 
Pour l'allocation de formation :
  • Une allocation financière spéciale et unique de formation est octroyée à toute personne qui a moins de 25 ans et ayant achevé une formation et obtenu un titre reconnu par la Confédération ou le Canton. (Art.7 al. 1)
Les bénéficiaires de ces allocations sont tenus d'effectuer personnellement les démarches.
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