Dépôt public
Révision du Plan d’aménagement local (PAL)
Dépôt public du 17 novembre au 18 décembre 2023
Le territoire de la commune mixte de Haute-Sorne est actuellement toujours régi par les plans d’aménagement local (PAL) des anciennes localités établis avant la fusion.
Afin de disposer d’une règlementation en matière d’aménagement du territoire unique et homogène sur l’ensemble de la commune, les Autorités ont décidé de lancer la révision du PAL en 2018. Celle-ci permet par ailleurs de répondre aux nouvelles exigences issues de la révision de la LAT entrée en vigueur en mai 2014 et du Plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral en mai 2019.
En matière d’urbanisation, le développement doit à présent être orienté vers l’intérieur, les réserves doivent être valorisées, le cœur des localités doit être densifié avec qualité. Dans les communes surdimensionnées, la zone à bâtir doit être réduite.
Le PAL révisé de Haute-Sorne redessine ainsi les zones centres des différentes localités en conformité avec l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Il définit un périmètre de centre au cœur de Courfaivre, Bassecourt et Glovelier à l’intérieur duquel une densité plus élevée est attendue. Afin de répondre aux besoins effectifs des 15 prochaines années, il prévoit également plusieurs extensions relativement modestes de la zone à bâtir destinées à l’habitat :
- « Au Coeudret II » à Bassecourt avec un IBUS de 0.53 et une surface de 17'990 m² ;
- « Rue de la Maicheleur » à Courfaivre avec un IBUS de 0.53 et une surface de 9’181m² ;
- « Rue des Etangs » à Glovelier avec un IBUS de 0.53 et une surface de 9'192 m².
Concernant la zone d’activités, celle-ci est étendue par l’extension ouest de l’Espace industriel de Bassecourt (33'807 m2). L’extension de la ZAM II a, quant à elle, déjà été légalisée par le biais d’un plan spécial régional.
D’autres changements sont également opérés afin de rendre l’affectation plus conformes avec l’usage effectif du sol principalement dans les zones d’habitations et dans les zones mixtes. Des zones vertes ont été définies afin de préserver des poumons verts et des vergers dans les localités et afin de structurer l’espace bâti. La révision du PAL reconnait par ailleurs la moto trial au Montchoisi à Bassecourt en affectant le site à la zone de sport et loisirs.
Dans le domaine de la protection de la nature du paysage, une Conception d’évolution du paysage (CEP) a été établie par un bureau spécialisé qui a également redéfini l’ensemble des périmètres de protection sur la base des inventaires les plus récents. La protection du patrimoine naturel – arbres, haies et bosquets, cours d’eau et plan d’eau, zones humides, etc. – est renforcée.
Le nouveau Règlement communal sur les constructions (RCC) est établi selon les derniers standards du Service du développement territorial de la République et Canton du Jura. Les marges de manœuvre offertes par le droit supérieur ont été utilisées (p.ex. procédure d’autorisation pour la pose de panneaux solaires photovoltaïque, abandon de l’indice maximal d’utilisation du sol, volumétrie des constructions régie par les distances et les hauteurs max.).
La révision du PAL a fait l’objet d’une vaste démarche participative avec de nombreuses rencontres avec les propriétaires concernés par les principaux changements d’affectation. Le dossier a été soumis pour examen préalable aux services de l’Etat. Après une phase de mise au net, le Service du développement territorial a autorisé le dépôt public. Celui-ci aura lieu du 17 novembre au 18 décembre 2023.
Après la phase de dépôt public et au terme des séances de conciliation, le dossier sera soumis au Corps électoral pour adoption (votation populaire) probablement en milieu d’année 2024.
Bassecourt, le 10 novembre 2023
Le Conseil communal