Commune mixte de Haute-Sorne

Allocation de maternité

  

Allocation de maternité


A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes :
  • salariée
  • active en qualité d'indépendante
  • active dans l'entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces
  • chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l’assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé
  • active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé

Comment faire ?

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d’allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant :
 
La mère :
 
via son employeur si elle est salariée;
en s’adressant directement à la caisse de compensation si elle est active en qualité d’indépendante, au chômage ou en incapacité de travail;
 
L'employeur :
 
dans la mesure où la mère omet d’en faire la demande via l’employeur (voir ci-dessus) ou que ce dernier lui verse un salaire durant le congé-maternité;
 
Les proches :
 
si la mère ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d’entretien.
S’agissant des mères salariées, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l’accouchement, c’est l’employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :
  • la durée des rapports de travail,
  • le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation de maternité, ainsi que
  • le salaire qu’il lui versera pendant le congé-maternité ouvrant le droit aux indemnités journalières.
Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu’à 5 ans après la naissance de l’enfant. Passé ce délai, le droit s’éteint.
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