Permis de construire

Les demandes de permis de construire doivent se faire sur la plateforme cantonale JURAC.Il n'est pas obligatoire de passer par un architecte pour réaliser celles-ci. Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité.

Il existe deux types de procédures d'obtention d'un permis de construire :

• La procédure simplifiée (petit permis)
  art. 9 DPC (RSJU 701.51)
  La procédure simplifiée est de la compétence de l'autorité communale. Elle est applicable si :
  • le coût des travaux n'excède pas CHF 100'000.- ;
  • la surface hors-sol est inférieure à 100 m² ;
  • le projet est conforme à la zone et qu'il ne touche pas à des intérêts publics importants (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.).
• La procédure ordinaire (grand permis)
  art. 7 DPC (RSJU 701.51)

Après validation du dossier dans JURAC, toute demande de permis de construire est présentée au secrétariat communal. Le dossier comprend :

• la demande proprement dite
• toutes les requêtes en autorisations spéciales nécessaires
• l'extrait cadastral du géomètre officiel mentionnant le projet
• les plans du projet (2 exemplaires)

L'autorité communale examine si la requête est complète et elle les retourne directement au requérant si elles sont jugées incomplètes, via la plateforme JURAC.

Lorsque le dossier est complet, l'autorité communale procède à la publication.

En procédure simplifiée, la publication a lieu par affichage public. Les propriétaires voisins ou toute autre personne ou entité touchés par le projet sont avertis au préalable par le requérant ou le service de l'urbanisme, des bâtiments et de l'environnement.  Le dossier est consultable durant 10 jours à l'administration communale.

En procédure ordinaire, la publication a lieu dans le Journal Officiel et par affichage public. Le projet est déposé publiquement pendant 30 jours à l'administration communale.

Durant le dépôt public, tout intéressé légitimé à faire opposition s'adresse à l'autorité communale. Dans le même délai, des tiers peuvent également déposer une réserve de droit. Lorsqu'une opposition ou une réserve de droit a été déposée, l'autorité communale organise, en principe, des pourparlers de conciliation.

À l'échéance du délai de plainte, l'autorité communale fait un rapport et des propositions.

Après avoir récolté tous les préavis et autorisations nécessaires, le Conseil communal statue sur la demande de permis et les oppositions éventuelles.

Il s'agit d'une décision unique qui inclut les décisions et autorisations d'autres services ou départements. Cette décision est notifiée par écrit au requérant et aux opposants éventuels.

Comme toute décision administrative, celle-ci peut faire l'objet d'opposition ou de recours. Le recours sera adressé au Tribunal administratif de première instance, à Porrentruy.

Les travaux peuvent commencer dès que le permis de construire est octroyé. Toutefois, le requérant peut obtenir une autorisation de début anticipé des travaux à l'expiration du délai de plainte si le projet n'a donné lieu à aucune opposition et s'il ne touche pas à des intérêts publics.

Un permis de construire est valable deux ans et peut être renouvelé une seule fois pour une année.