Vidéosurveillance

Les caméras de surveillance ont été installées aux écopoints / décheteries dans un but dissuasif ; le Conseil communal est le responsable du traitement.

Il traite notamment des demandes d’accès aux enregistrements et autres contestations relatives à la vidéosurveillance (art 61 Règlement de police de la commune mixte de Haute-Sorne).

Les caméras de surveillance installées enregistrent les images ; celles-ci sont conservée au maximum durant 96 heures (art. 68 al. 1  Règlement de police de la commune mixte de Haute-Sorne). Les images sont détruites automatiquement à la fin de délai de conservation, excepté dans les cas où des agressions ou des déprédations ont été constatées.  Le cas échéant, elles seront détruites sitôt que la procédure auprès de l’autorité saisie est clôturée (art 68 al. 2 Règlement de police de la commune mixte de Haute-Sorne).

Toutes les mesures organisationnelles et techniques propre à assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données sont mises en œuvre par le responsable de traitement.

Outre la police, seul l’administrateur du système et le maire sont autorisés à visionner les images (art 64 al. 4 Règlement de police de la commune mixte de Haute-Sorne).

Les images filmées ne sont utilisées que dans le cas où une infraction est constatée. La communication des images est autorisée auprès de toute autorité judiciaire et/ou administratives aux fins de dénonciation  des agressions ou déprédations constatées (art 65 al. 1 Règlement de police de la commune mixte de Haute-Sorne). Par ailleurs, en cas d’infraction / déprédation, une amende sera prononcée conformément aux règlements communaux en vigueur.